Des difficultés soulevées par les mesures provisoires ou conservatoires dans l’espace judiciaire européen
Pour refuser des mesures d’instruction, il ne peut suffire de retenir que celles-ci ont pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre leur caractère probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire, en l’absence de volonté de maintenir une situation de fait ou de droit, sans...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Gaudemet-Tallon, Hélène |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2022
|
| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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