Compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise en droit judiciaire européen

Une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l’article 145 CPC, constitue une mesure provisoire au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis ou de l’article 31...

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Auteur principal: Cuniberti, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
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