Compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise en droit judiciaire européen
Une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l’article 145 CPC, constitue une mesure provisoire au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis ou de l’article 31...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2019
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Une mesure d’expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l’article 145 CPC, constitue une mesure provisoire au sens de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis ou de l’article 31 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, qui peut être demandée même si, en vertu de ce règlement ou de cette convention, une juridiction d’un autre État membre ou lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond ; le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l’ordonner.
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