Des difficultés soulevées par les mesures provisoires ou conservatoires dans l’espace judiciaire européen

Pour refuser des mesures d’instruction, il ne peut suffire de retenir que celles-ci ont pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre leur caractère probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire, en l’absence de volonté de maintenir une situation de fait ou de droit, sans...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gaudemet-Tallon, Hélène
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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