Des difficultés soulevées par les mesures provisoires ou conservatoires dans l’espace judiciaire européen
Pour refuser des mesures d’instruction, il ne peut suffire de retenir que celles-ci ont pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre leur caractère probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire, en l’absence de volonté de maintenir une situation de fait ou de droit, sans...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Pour refuser des mesures d’instruction, il ne peut suffire de retenir que celles-ci ont pour seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre leur caractère probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire, en l’absence de volonté de maintenir une situation de fait ou de droit, sans rechercher si ces mesures, qui visaient à obtenir la communication de documents en possession des parties adverses, n’avaient pas pour objet de prémunir le demandeur contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige.
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