À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers :: SCD d'Orléans

À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers

À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers

Une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d'États tiers ou que...

Deskribapen osoa

Gorde:

Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia:	Legendre, Rebecca
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2021
Gaiak:	Champ d’application spatial (non) Compétence exclusive Critères alternatifs de compétence DIVORCE Règlement Bruxelles II bis
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak

Résidence habituelle d’un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis »
nork: Fulli-Lemaire, Samuel
Argitaratua: (2023)

Retour sur la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis
nork: Fulli-Lemaire, Samuel
Argitaratua: (2023)

Le règlement Aliments et l’implication de défendeurs établis dans un État tiers : étendue et limites de la compétence européenne en matière alimentaire
nork: Chalas, Christelle
Argitaratua: (2026)

Les difficultés d’interprétation engendrées par les articles 9 et 15 du règlement Bruxelles II bis
nork: Salamé, Georgette, et al.
Argitaratua: (2024)

La notion de divorce au sens du règlement Rome III
nork: Hammje, Petra
Argitaratua: (2018)

Privilège de nationalité (article 14 du code civil) : conditions d’admission par le droit européen (règlement Bruxelles I bis)
nork: Gaudemet-Tallon, Hélène
Argitaratua: (2023)

Compétence de l’État de la résidence habituelle, compétences résiduelles et forum necessitatis sous l’empire des règlements n° 2201/2003 et n° 4/2009
nork: Bonomi, Andrea
Argitaratua: (2024)

Le forum non conveniens de l’article 15 du règlement Bruxelles II bis
nork: Gallant, Estelle
Argitaratua: (2017)

L’action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d’un époux
nork: Corneloup, Sabine
Argitaratua: (2017)

La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
nork: Corneloup, Sabine
Argitaratua: (2023)

Le déséquilibre créé par une clause attributive de compétence à l’épreuve de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis
nork: Sindres, David
Argitaratua: (2025)

Inapplicabilité de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition d’une résidence habituelle dans un État tiers
nork: Gallant, Estelle
Argitaratua: (2023)

Action en contrefaçon et exception de nullité du brevet : deux solutions selon que le brevet a été déposé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers (effet réflexe ?)
nork: Gaudemet-Tallon, Hélène
Argitaratua: (2025)

La matérialisation du dommage en ligne et le spectre de Fiona Shevill : la mosaïque juridictionnelle de l’article 7-2 Bruxelles I bis
nork: Muir Watt, Horatia
Argitaratua: (2022)

Action annexe et traitement autonome de la litispendance dans le règlement insolvabilité
nork: Pailler, Ludovic
Argitaratua: (2020)

Renvoi à une juridiction mieux placée selon l’article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison
nork: Chalas, Christelle
Argitaratua: (2020)

Le contrôle juridictionnel des actions gouvernementales en Chine
nork: Cui, Wei, et al.
Argitaratua: (2019)

Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?
nork: Chalas, Christelle
Argitaratua: (2018)

Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen
nork: Usunier, Laurence
Argitaratua: (2023)

Des conditions d’application du règlement Bruxelles I bis
nork: d’Ornano, Antoine
Argitaratua: (2022)

Affirmation du principe de perpetuatio fori et application du Règlement Bruxelles I
nork: Gaudemet-Tallon, Hélène
Argitaratua: (2021)

L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation
nork: Richard, Vincent
Argitaratua: (2020)

Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré
nork: Benoistel, Amélie
Argitaratua: (2023)

Le forum delicti à l’épreuve du Dieselgate
nork: Marzal, Toni
Argitaratua: (2022)

Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel
nork: Legendre, Clémentine
Argitaratua: (2026)

Compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise en droit judiciaire européen
nork: Cuniberti, Gilles
Argitaratua: (2019)

Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité
nork: Rass-Masson, Lukas
Argitaratua: (2017)

L’identification du juge compétent en matière de contrat de prestation de services sur le fondement de l’article 7-1-b) du règlement Bruxelles I bis
nork: Lenglart, Elie
Argitaratua: (2023)

Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis
nork: Muir Watt, Horatia
Argitaratua: (2022)

De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté
nork: Gaudemet-Tallon, Hélène
Argitaratua: (2022)

Neutralisation de la clause attributive en faveur d’un État tiers par la comparution volontaire de l’article 24
nork: Chalas, Christelle
Argitaratua: (2016)

Précisions autour du règlement Bruxelles I bis : domaine de la compétence exclusive en matière de validité des inscriptions sur les registres publics (article 24, § 3) et modalités de la signification du certificat prévu par le texte (article 53)
nork: Cuniberti, Gilles
Argitaratua: (2023)

L’articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l’illicéité de la résidence habituelle acquise par l’enfant dans l’État membre de refuge n’empêche pas le transfert de compétence vers une juridiction « mieux placée » de cet État
nork: Chalas, Christelle
Argitaratua: (2024)

Notion d’entreprise, actions en réparation pour violation des règles de concurrence et règlements européens
nork: Idot, Laurence
Argitaratua: (2025)

L’action exercée par le cessionnaire d’une créance contractuelle à l’encontre du débiteur cédé relève-t-elle de la matière contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis ?
nork: Sindres, David
Argitaratua: (2026)

Une réponse européenne aux clauses attributives de juridiction asymétriques
nork: Bureau, Dominique
Argitaratua: (2025)

Fictivité de société et compétence exclusive du juge du siège social
nork: d’Avout, Louis
Argitaratua: (2016)

L’échec de la concentration du contentieux familial dans l’espace judiciaire européen
nork: Legendre, Rebecca
Argitaratua: (2020)

La compétence directe en matière de diffamation transfrontière
nork: Marchadier, Fabien
Argitaratua: (2016)

Retour sur l’opposabilité de la clause attributive de juridiction figurant dans une lettre de transport maritime
nork: Jault-Seseke, Fabienne
Argitaratua: (2023)

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