À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers

Une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d'États tiers ou que...

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Autor principal: Legendre, Rebecca
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2021
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Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RCDIP_211_0146RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-1-page-146?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.211.0146 À propos de l'application du Règlement Bruxelles II bis dans les relations avec les États tiers Legendre, Rebecca2021 Champ d’application spatial (non)Compétence exclusiveCritères alternatifs de compétenceDIVORCERèglement Bruxelles II bisfre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2021-03-25 | p. 146-156 | 0035-0958 RCDIP_2114 Une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les époux soient ressortissants d'États tiers ou que l'époux défendeur soit domicilié dans un État tiers. Cette règle de compétence est exclusive de toute règle de compétence de droit international privé commun.Cairn free access
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