Les entrelacs du passé, du présent et du futur en matière d’exequatur

Si l’exequatur peut être refusé, en matière d’état des personnes, au motif que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’État requis, c’est à la condition que l’application de la loi désignée par ces règles n’eût pas ab...

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Tác giả chính: Lenglart, Elie
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2020
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Tóm tắt:Si l’exequatur peut être refusé, en matière d’état des personnes, au motif que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’État requis, c’est à la condition que l’application de la loi désignée par ces règles n’eût pas abouti au même résultat.