Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II et loi applicable à l’action directe
Selon les articles 31 et 32 du règlement (CE) n˚ 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), le règlement, à l’exception de l’article 29, s’applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Farnoux, Étienne |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2019
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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