Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires :: SCD d'Orléans

Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires

Tribunal compétent et loi applicable en matière de contrefaçon de dessins et modèles communautaires

Le règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l’article 6 § 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal où la compétence internationale d’un...

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主要作者:	Azzi, Tristan
格式:	Article ou chapitre numérique
語言:	Français
出版:	2018
主題:	Article 6 § 1 Article 8 § 2 article 82 § 1 Compétence internationale Contrefaçon Dessins et modèles communautaires For des codéfendeurs Juge du domicile du défendeur Loi applicable Loi du fait générateur de la contrefaçon Règlement Bruxelles I Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires Règlement Rome II Titre communautaire de propriété industrielle à caractère unitaire
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