Les brefs délais de prescription à l’épreuve de l’ordre public international

La contrariété à la conception française de l’ordre public en matière internationale doit s’apprécier en considération de l’application concrète, aux circonstances de la cause, de l’article 1495 du code civil italien qui fixe à un an, à compter de la livraison, le délai de prescription applicable...

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Κύριος συγγραφέας: Klein, Julie
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2018
Θέματα:
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