Compétence pour statuer sur l’action directe contre l’assureur

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Corneloup, Sabine
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2018
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Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
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