Facebook face au consommateur « professionnel »

L’article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « ...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2018
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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