Facebook face au consommateur « professionnel »

Facebook face au consommateur « professionnel »

L’article 15 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « ...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Muir Watt, Horatia
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2018
Schlagworte:
Actions en justice – Cession de créances
Actions en vue de la protection des données
Article 15
Article 16
Cession de créances
Compétence à l’égard des créances cédées (non)
Compétence à l’égard des propres droits du consommateur demandeur (oui)
conférences
Consommateur
Consommateurs domiciliés dans d’autres États membres
Consommateurs domiciliés dans des États tiers
Consommateurs domiciliés dans le même État
dons
du 22 décembre 2000
For optionnel du domicile du consommateur
Notion
Publications
Qualité de consommateur (oui) Compétence
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil
Utilisateur d’un compte Facebook
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-3-page-595?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.183.0595

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