Les mystères du domicile apparent

Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Minois, Maud
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2021
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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