Du juge compétent pour connaître de la demande d’indemnisation pour un vol retardé

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (9 juill. 2009, aff. C-204/08, Rehder ; 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07, Sturgeon et 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson) que le règlement (CE) no 261/2004 instaure un régime de réparation standardisé...

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書誌詳細
第一著者: Heymann, Jeremy
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2018
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