Du double principe d’unicité en matière de sécurité sociale

La franchise forfaitaire annuelle laissée à la charge de l’assuré en application de l’article L. 322-2 III du Code de la sécurité sociale n’entre pas dans le champ d’application de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité soci...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Jude, Jean-Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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