Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité

Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus (1).

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Rass-Masson, Lukas
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2017
विषय:
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
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विवरण
सारांश:Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus (1).