Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière
L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la rec...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | Bureau, Dominique, Muir Watt, Horatia |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2017
|
| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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