Sur le gel d’avoirs

Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: d’Ornano, Antoine
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2022
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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