Comment neutraliser les droits de l’homme au moyen du conflit de lois : du droit applicable aux causes de suspension de la prescription
Le Foreign Limitation Periods Act 1984 impose au tribunal anglais d’appliquer dans le procès anglais la prescription étrangère laquelle aura été conçue pour les procédures en pays étranger. Ceci impose une démarche de transposition. Les faits que la loi étrangère aurait considérés pertinents dans...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Muir Watt, Horatia |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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