Comment neutraliser les droits de l’homme au moyen du conflit de lois : du droit applicable aux causes de suspension de la prescription

Le Foreign Limitation Periods Act 1984 impose au tribunal anglais d’appliquer dans le procès anglais la prescription étrangère laquelle aura été conçue pour les procédures en pays étranger. Ceci impose une démarche de transposition. Les faits que la loi étrangère aurait considérés pertinents dans...

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Päätekijä: Muir Watt, Horatia
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2016
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