Comment neutraliser les droits de l’homme au moyen du conflit de lois : du droit applicable aux causes de suspension de la prescription
Le Foreign Limitation Periods Act 1984 impose au tribunal anglais d’appliquer dans le procès anglais la prescription étrangère laquelle aura été conçue pour les procédures en pays étranger. Ceci impose une démarche de transposition. Les faits que la loi étrangère aurait considérés pertinents dans...
Uloženo v:
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Le Foreign Limitation Periods Act 1984 impose au tribunal anglais d’appliquer dans le procès anglais la prescription étrangère laquelle aura été conçue pour les procédures en pays étranger. Ceci impose une démarche de transposition. Les faits que la loi étrangère aurait considérés pertinents dans la procédure étrangère peuvent ne pas l’être pour une procédure en Angleterre. Lorsque le droit irakien de la prescription dépend de quelque fait affectant la procédure, le tribunal anglais doit se demander si ce fait est applicable à une procédure conduite en Angleterre et non à une procédure hypothétique qui aurait pu être engagée en Irak (1).
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