Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé

Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n’avait été produit, l’attestation de la juridiction d’origine n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Usunier, Laurence
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2016
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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