Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé
Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n’avait été produit, l’attestation de la juridiction d’origine n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que...
Gorde:
| Egile nagusia: | Usunier, Laurence |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2016
|
| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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