Affichage professionnel: Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé

Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé

Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n’avait été produit, l’attestation de la juridiction d’origine n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que...

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Auteur principal:	Usunier, Laurence
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2016
Sujets:	Attestation émise par le juge d’origine indiquant que celui-ci s’est déterminé exclusivement sur le défaut de comparution du déf Conditions Conformité à l’ordre public international Document de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante (non). Exequatur Jugement étranger Jugement étranger non motivé Ordre public de procédure
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spelling	cairn-RCDIP_161_0189RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-189?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0189 Refus d’exequatur d’un jugement étranger non motivé Usunier, Laurence2016 Attestation émise par le juge d’origine indiquant que celui-ci s’est déterminé exclusivement sur le défaut de comparution du défConditionsConformité à l’ordre public internationalDocument de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante (non).ExequaturJugement étrangerJugement étranger non motivéOrdre public de procédurefre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2016-01-01 \| p. 189-194 \| 0035-0958 RCDIP_16131 Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n’avait été produit, l’attestation de la juridiction d’origine n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure (1). Cairn free access
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