Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré

Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Commun...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Corneloup, Sabine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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