Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré
Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Commun...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Corneloup, Sabine |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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