MARC erregistroa: Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré

Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré

Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Commun...

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Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia:	Corneloup, Sabine
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2016
Gaiak:	Action directe de la victime contre l’assureur du responsable Assiette du recours Assurance Conditions et étendue du recours Droit dont relève l’organisme social Loi applicable Loi applicable à l’obligation contractuelle ou loi applicable au contrat d’assurance. Loi du lieu de l’accident Organisme d’assurance sociale Recours du tiers payeur Responsabilité contractuelle
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_161_0119RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-119?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0119 Conflits de lois en matière d’indemnisation du dommage assuré Corneloup, Sabine2016 Action directe de la victime contre l’assureur du responsableAssiette du recoursAssuranceConditions et étendue du recoursDroit dont relève l’organisme socialLoi applicableLoi applicable à l’obligation contractuelle ou loi applicable au contrat d’assurance.Loi du lieu de l’accidentOrganisme d’assurance socialeRecours du tiers payeurResponsabilité contractuellefre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2016-01-01 \| p. 119-126 \| 0035-0958 RCDIP_16123 Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En revanche, la loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de l’accident (1re et 3e espèces). En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (2e espèce). Cairn free access
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description	Les conditions et l’étendue du recours d’un organisme de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En revanche, la loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de l’accident (1re et 3e espèces). En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (2e espèce).
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