V. — Union européenne
La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...
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| 主要な著者: | , , , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2010
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion d’une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l’objet de l’instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d’élection de for conclus entre professionnels. L’examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu’elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.
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