V. — Union européenne
Au delà de son engagement à proroger au sein de l’Union européenne l’efficacité des Convention et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatifs aux obligations alimentaires, le règlement CE n° 4/2009 dessine les traits caractéristiques du droit international privé européen à venir ; il impose d...
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| Autors principals: | , , , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2010
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