V. — Union européenne
Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles ap...
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| Hauptverfasser: | , , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2013
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |