V. — Union européenne

Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Pataut, Étienne, Ancel, Bertrand
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2010
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2010-2-page-377?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.102.0377