III. — Union européenne

La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Pataut, Étienne, Bureau, Dominique, Brière, Carine, Lagarde, Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2010
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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