Code de procédure administrative 2023

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatif...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis C 2022.
Udgivelse:7e édition, [2023], [à jour au 23 mai 2022].
Serier:Les codes bleus
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de justice administrative
Code des relations entre le public et l'administration

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