Code de procédure administrative 2024

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d une table des matières et d un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également le Code des relations entre...

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Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris : LexisNexis C 2023.
Edição:8ème édition, [2024].
Colecção:Les codes bleus
Assuntos:
Nota: La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de justice administrative
• Code des relations entre le public et l'administration

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Detalhes do Exemplar Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
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Espace Juridique livres CODE ADM Empruntable 7 jours Disponível
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