Code de procédure administrative 2026

Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis. En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administrati...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis C 2025.
Edició:10ème édition, 2026, [à jour au 2 mai 2025].
Col·lecció:Les codes bleus
Matèries:
Nota: La couverture porte en plus : "code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de justice administrative
• Code des relations entre le public et l'administration

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