Code de procédure administrative 2023

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatif...

पूर्ण विवरण

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ग्रंथसूची विवरण
निगमित लेखक: France (लेखक)
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : LexisNexis C 2022.
संस्करण:7e édition, [2023], [à jour au 23 mai 2022].
श्रृंखला:Les codes bleus
विषय:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de justice administrative
Code des relations entre le public et l'administration

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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