Code de procédure administrative 2023
Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatif...
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| Tác giả của công ty: | |
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| Định dạng: | Livre papier |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Paris :
LexisNexis
C 2022.
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| Phiên bản: | 7e édition, [2023], [à jour au 23 mai 2022]. |
| Loạt: | Les codes bleus
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| Những chủ đề: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code de justice administrative Code des relations entre le public et l'administration |
| Tóm tắt: | Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA. Ce code est à jour notamment : du décret du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des la |
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| Mô tả vật lý: | 1 vol. (XXXIV-443 p.) ; 19 cm. |
| Thư mục: | Index |
| số ISBN: | 9782711037162 (br.) : |