Procédures fiscales

Procédures fiscales. Les procédures d'établissement de l'impôt : - les procédures d'assiette, - les procédures de recouvrement. Les procédures de contrôle de l'impôt : - les techniques de contrôle, - les conséquences du contrôle. Les procédures contentieuses. + Un index de toute...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Grosclaude, Jacques, 1934-2025, Marchessou, Philippe, 1948- (Autor), Trescher, Bruno, 1968- (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2020.
Edició:10e édition revue et augmentée, 2020.
Col·lecció:Cours Dalloz. Série Droit public
Matèries:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédures fiscales, Jacques Grosclaude,... Philippe Marchessou,... Bruno Trescher,..., 10e édition revue et augmentée, 2020, Paris, Dalloz, Cours, 978-2-247-20213-3

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