Procédures fiscales

Procédures fiscales. Les procédures d'établissement de l'impôt : - les procédures d'assiette, - les procédures de recouvrement. Les procédures de contrôle de l'impôt : - les techniques de contrôle, - les conséquences du contrôle. Les procédures contentieuses. + Un index de toute...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Grosclaude, Jacques, 1934-2025, Marchessou, Philippe, 1948- (Autore), Trescher, Bruno, 1968- (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris La Défense : Dalloz DL 2024.
Edizione:12e édition revue et augmentée, 2024.
Serie:Cours Dalloz. Série Droit public
Soggetti:
Nota: La couverture porte en plus : "Accessible & Complet", "Le Cours Dalloz"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Procédures fiscales, Jacques Grosclaude,... Philippe Marchessou,... Bruno Trescher,..., 12e édition revue et augmentée, 2024, Paris, Dalloz, Cours, 978-2-247-23861-3

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

Dettagli sul posseduto da Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  Localizzazione Collocazione Type de prêt Status
Espace juridique livres 343.04 GRO Empruntable Disponibile