Procédures fiscales

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa con...

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Auteurs principaux: Grosclaude, Jacques, 1934-2025, Marchessou, Philippe, 1948- (Auteur), Trescher, Bruno, 1968- (Auteur)
Format: Livre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz 2024.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Udgivelse:12e édition revue et augmentée.
Serier:Cours
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans
Kommentar: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Procédures fiscales, Jacques Grosclaude,... Philippe Marchessou,... Bruno Trescher,..., 12e édition revue et augmentée, 2024, Paris La Défense, Dalloz, 1 volume (X-507 pages), Cours Dalloz, 978-2-247-23732-6

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