Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros autores: Bon, Pierre, 1944- (Commentateur d'un texte écrit), Lesergent, Marie-Charlotte (Directeur de la publication)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz DL 2019.
Edición:5e édition, [2019].
Series:[Codes Dalloz]
Sujets:
Nota: La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique : pas d'accès aux usagers des bibliothèques
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Variante du titre:Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, annoté & commenté, [France], 5e édition, Paris, Dalloz, 2019, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-19165-9

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