Code de procédure civile 2027 : [annoté]

Cette 40e édition intègre notamment : - le décret poursuite stratégiques altérant le débat public du 30 avril 2026 ; - le décret relatif à la contribution pour l'aide juridique du 7 avril 2026 ; - le décret portant réforme de l'injonction de payer du 16 février 2026 ; - le décret relatif à...

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Dades bibliogràfiques
Autor corporatiu: France (Autor)
Altres autors: Cadiet, Loïc, 1957-...., juriste (Director editorial, Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2026.
Edició:quarantième édition, 2027, [à jour au 5 mai 2026].
Col·lecció:Les codes bleus
Matèries:
Nota: La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure civile 2027
Descripció
Sumari:Cette 40e édition intègre notamment : - le décret poursuite stratégiques altérant le débat public du 30 avril 2026 ; - le décret relatif à la contribution pour l'aide juridique du 7 avril 2026 ; - le décret portant réforme de l'injonction de payer du 16 février 2026 ; - le décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe du 30 juillet 2025 ; - le décret portant recodification des modes amiables de résolution des différents du 18 juillet 2025; - le décret désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe du 16 juillet 2025
Descripció de l’ítem:La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Descripció física:1 volume (LXV-3481 pages) ; 20 cm.
Bibliografia:Bibliographie pages 1-3. Références bibliographiques. Notes bibliographiques. Index
ISBN:9782711043910 (relié) :
9782711044368 (jaquette fleurs dorées) :
ISSN:1622-6208