Code de procédure civile : annoté

Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sßretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et d...

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書誌詳細
団体著者: France (著者)
その他の著者: Callé, Pierre, 1975- (出版デイレクター), Maugain, Géraldine, 19..- (書かれたテキストへのコメンテーター), Payan, Guillaume, 1977- (書かれたテキストへのコメンテーター), Dargent, Laurent, 19..- (書かれたテキストへのコメンテーター)
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Paris : Dalloz DL 2022.
版:114e édition, [2023].
シリーズ:[Codes Dalloz]
主題:
注記: Fonds CAPA DROIT
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code des procédures civiles d'exécution
• Code de l'organisation judiciaire
Variante du titre:Code de procédure civile 2023
Code de procédure civile :, annoté : 2023
Edition sous un autre format:• Code de procédure civile, annoté, [France], 114e édition, 2022, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Universitaires et Professionnels, 978-2-247-22013-7

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