Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préal...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Hostiou, René, 1941- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2025.
Udgivelse:20e édition, 2025, [Textes à jour au 10 janvier 2025].
Serier:Les Codes bleus
Fag:
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