Procédures fiscales

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa con...

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Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Hauptverfasser: Grosclaude, Jacques, 1934-2025, Marchessou, Philippe, 1948- (VerfasserIn), Trescher, Bruno, 1968- (VerfasserIn)
Format: Livre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : Dalloz 2024.
Paris : BNLefebvre Dalloz
Ausgabe:12e édition revue et augmentée.
Schriftenreihe:Cours
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans
Anmerkung: Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Procédures fiscales, Jacques Grosclaude,... Philippe Marchessou,... Bruno Trescher,..., 12e édition revue et augmentée, 2024, Paris La Défense, Dalloz, 1 volume (X-507 pages), Cours Dalloz, 978-2-247-23732-6

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