La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété

Aborde le thème de la convergence des proclamations européennes en matière de droit de propriété, avant d'étudier la complémentarité des protections constitutionnelles relatives à ce droit.

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Zattara-Gros, Anne-Françoise, 1972-...., juriste
Weitere Verfasser: Cabrillac, Rémy, 1962-...., juriste (VerfasserIn eines Geleitwortes)
Format: Thèse et Mémoire papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : LGDJ DL 2001.
Schriftenreihe:Bibliothèque de droit privé Tome 351
Schlagworte:
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