La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété
Aborde le thème de la convergence des proclamations européennes en matière de droit de propriété, avant d'étudier la complémentarité des protections constitutionnelles relatives à ce droit.
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Zattara-Gros, Anne-Françoise, 1972-...., juriste |
|---|---|
| Weitere Verfasser: | Cabrillac, Rémy, 1962-...., juriste (VerfasserIn eines Geleitwortes) |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Paris :
LGDJ
DL 2001.
|
| Schriftenreihe: | Bibliothèque de droit privé
Tome 351 |
| Schlagworte: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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