La Convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Sermet, Laurent, 1966-...., juriste
Autor corporatiu: Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1991.
Col·lecció:Dossiers sur les droits de l'homme 11
Matèries:
Nota: Autres tirages : 1998(septembre), 1999(mars)
Publié également en anglais sous le titre : "The European convention on human rights and property rights"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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