La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété

Aborde le thème de la convergence des proclamations européennes en matière de droit de propriété, avant d'étudier la complémentarité des protections constitutionnelles relatives à ce droit.

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Zattara-Gros, Anne-Françoise, 1972-...., juriste
Další autoři: Cabrillac, Rémy, 1962-...., juriste (Autor úvodu atd.)
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : LGDJ DL 2001.
Edice:Bibliothèque de droit privé Tome 351
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Shrnutí:Aborde le thème de la convergence des proclamations européennes en matière de droit de propriété, avant d'étudier la complémentarité des protections constitutionnelles relatives à ce droit.
Fyzický popis:1 volume (vi-720 pages) ; 24 cm.
Bibliografie:Bibliographie pages 655-698. Index
ISBN:2275020462 (broché) :
ISSN:0520-0261