Code de procédure administrative 2024

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d une table des matières et d un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également le Code des relations entre...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Körperschaft: France (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Paris : LexisNexis C 2023.
Ausgabe:8ème édition, [2024].
Schriftenreihe:Les codes bleus
Schlagworte:
Anmerkung: La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Code de justice administrative
• Code des relations entre le public et l'administration
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504 |a Index 
520 |a Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d une table des matières et d un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité. Le Code de procédure administrative est autorisé à l examen d entrée au CRFPA. Ce code est à jour notamment : - du décret du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l État devant les cours administratives d appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres ; - du décret du 11 mai 2023 relatif aux échanges d informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives ; - de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; - du décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d instruction devant le juge administratif ;- du décret du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en oeuvre du traitement des saisines de la Commission d accès aux documents administratifs relevant d une série de demandes. 
650 |a Procédure administrative  |z France 
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