Karlsruhe : arrêts à propos du MES et autres

Le 19 juin 2012, le Tribunal constitutionnel fédéral a rendu un important jugement dans lequel il précise l’obligation constitutionnelle faite au gouvernement fédéral d’associer le Bundestag dans la prise de décision sur tout traité relatif à l’UE et son fonctionnement (2 BvE 4/11). Cet arrêt s’ins...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/rea,
Autor principal: Bourgeois, Isabelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Regards sur l’économie allemande 2012
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:Le 19 juin 2012, le Tribunal constitutionnel fédéral a rendu un important jugement dans lequel il précise l’obligation constitutionnelle faite au gouvernement fédéral d’associer le Bundestag dans la prise de décision sur tout traité relatif à l’UE et son fonctionnement (2 BvE 4/11). Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de Karlsruhe à propos de l’intégration européenne : arrêt du 12 décembre 1993 sur les lois d’approbation du Traité de Maastricht (2 BvR 2134/92, 2 BvR 21...