L’arrêt de Karlsruhe sur les aides budgétaires dans la zone euro

L’arrêt rendu le 7 septembre 2011 par le Tribunal constitutionnel fédéral (2 BvR 987/10, 2 BvR 1485/10, 2 BvR 1099/10) examine la conformité avec la Loi fondamentale de la législation allemande en matière d’intégration européenne, plus précisément celle des deux lois d’aide budgétaire au sein de la...

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Auteur principal: Müller-Graff, Peter-Christian
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Regards sur l’économie allemande 2011
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